Arrêté du 18 avril 2006 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires <BR>

J.O. 100 du 28 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2006 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

NOR : JUSD0630052A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2006 présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.